Mentions légales et conditions générales d'utilisation

Article 1 : Définitions

« Site » : https://croissance-verte.net
« Internaute(s) » : personne physique se connectant au Site.
« Utilisateur(s) » : personne physique ou morale inscrite sur le Site.

Article 2 : Mentions légales

2.1 : Editeur : la société SEM CROISSANCE VERTE, société d’économie mixte locale au capital de 10.000.000 €, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 891 206 369 dont le siège social est situé au 1, Boulevard de Berlin, 44000 NANTES, adresse e-mail : contact@croissance-verte.net, téléphone : 02.52.70.09.82, n° de TVA intracommunautaire : FR68891206369

2.2 : Directeur de la publication : Monsieur Dominique MARIANI.

2.3 : Hébergeur : la société DIGITAL RURAL INFORMATIQUE, société par actions simplifiée au capital de 25.050 €, immatriculée au RCS du MANS sous le numéro 439 537 705 dont le siège social est situé Espace Villeneuve B11 - 28, Rue de Villeneuve, 72650 SAINT SATURNIN, avec le numéro de téléphone : 02.90.92.05.50.

Article 3 : Champ d'application

Les présentes conditions d’utilisation, que l’Internaute reconnait accepter par sa simple navigation sur le Site, régissent l’utilisation du Site et déterminent les droits et obligations des parties. L'accès au Site est libre et gratuit. L’adhésion aux présentes conditions générales d’utilisation sera confirmée à la validation du formulaire par l’Internaute précédée de la mention « en cliquant sur "Valider", je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales d'utilisation du Site ».  En validant sa demande, l’Internaute déclare avoir la capacité juridique de contracter en vertu des lois françaises et valablement représenter la personne physique pour laquelle il s’engage en vertu d’un mandat, ou avoir l’autorisation d’un tuteur, curateur ou représentant légal. Les conditions particulières de l’Utilisateur ne peuvent en aucun cas, sauf acceptation écrite de Croissance Verte, prévaloir sur ces conditions générales d’utilisation. Toute condition contraire opposée par l’Utilisateur sera donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite, inopposable à Croissance Verte, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance. Le fait que Croissance Verte ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition. Croissance Verte se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales d’utilisation applicables sont alors celles étant en vigueur à la date d’inscription sur le Site.

Article 4 : Détail de l'offre 

En se connectant sur le Site, l’Utilisateur pourra accéder au service d’accompagnement proposé par la SEM Croissance Verte tout au long du parcours de rénovation énergétique, tant sur les travaux que sur les aides, le plan de financement et les démarches administrative.  Il pourra utiliser les outils mis à disposition (simulateur d’aides, évaluation énergétique, simulateur de financement). En créant un compte, l’Utilisateur pourra stocker les simulations réalisées, entrer en contact avec un conseiller, accéder à l’annuaire des professionnels du bâtiment, "PRO Croissance Verte". Les services proposés par Croissance Verte sont destinés aux habitants des Pays de la Loire. L’utilisateur ne résidant pas en Pays de la Loire ne pourra mener à bien les simulations ni créer de compte.

Article 5 : Acceptation de l'accompagnement 

Croissance Verte se réserve le droit de refuser tout accompagnement si elle juge que les informations ou les documents fournis sont insuffisants ou si l’Utilisateur ne réside pas dans la Région Pays de la Loire. Les prestations réalisées par Croissance Verte ne donnent pas lieu à rémunération de la part de l’Utilisateur qui s’engage toutefois à signer une attestation correspondant à la prestation réalisée par Croissance Verte.

Article 6 : Professionnels du bâtiment "PRO Croissance Verte" 

L’Utilisateur pourra consulter, dans son espace personnel, la liste des professionnels du bâtiment, "PRO Croissance Verte". Pour être référencées, les professionnels du bâtiment signent une convention de partenariat avec la SEM Croissance Verte. Le référencement est conditionné par le respect par les professionnels du bâtiment de critères énoncés dans la convention dans le paragraphe « engagement des entreprises d’ingénierie et/ou de travaux "PRO Croissance Verte".

Le professionnel du bâtiment "PRO Croissance Verte" s’engage dans une démarche de qualité servicielle :

  • Lors de la réception des expressions de besoin émise par les bénéficiaires de l’accompagnement Croissance Verte dans un projet de rénovation énergétique ;
  • Sur la qualité des devis et factures transmis aux bénéficiaires ;
  • Sur la qualité des prestations ;
  • Sur la sécurisation des données personnelles, conformément à la réglementation RGPD ;
  • Sur la fréquence et la garantie des données transmises à Croissance Verte.

Les professionnels du bâtiment ne respectant plus ces obligations seront déréférencées.

La SEM Croissance Verte offre aux Utilisateurs la possibilité d’être mis en relation avec ses partenaires professionnels reconnus par la Région et votre collectivité locale : opérateurs Habitat reconnus par l’ANAH, associations du réseau FAIRE reconnues par l’ADEME, banques. Les professionnels du bâtiment sélectionnées par l’Utilisateur émettront un devis en vue de la résiliation éventuelle des travaux de rénovation énergétiques envisagés. Les travaux sont effectués à l’adresse indiquée par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site.

Il appartient ensuite aux professionnels du bâtiment ou à l’Utilisateur d’entrer en contact directement l’un avec l’autre afin d’étudier ensemble le projet de rénovation. Le rôle de simple intermédiaire de Croissance Verte prend fin par la mise en relation de l’Utilisateur et du professionnel du bâtiment "PRO Croissance Verte". Dans le cas où l’Utilisateur déciderait de recourir aux services d’un professionnel du bâtiment "PRO Croissance Verte", il conviendra uniquement avec le professionnel du bâtiment des conditions juridiques, financières et matérielles de leurs relations dont ils seront les seuls responsables.

Article 7 : Responsabilité

Le rôle de la SEM Croissance Verte se limite à la mise en relation. La SEM Croissance Verte ne garantit pas le déroulement des travaux de rénovation du bâtiment, ni le gain énergétique après travaux. La SEM Croissance Verte ne pourra en aucun cas être tenue responsable à quelque titre que ce soit des travaux ou des prestations réalisées par le professionnel du bâtiment "PRO Croissance Verte", qu’il s’agisse de retard, de vices ou de malfaçons. Ces travaux relèvent de l’assurance du professionnel du bâtiment qui réalise les travaux ou la prestation.

La SEM Croissance Verte s’efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour.

Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Les documents générés à partir du Site n’ont qu’une vocation informative et estimative. Les informations qu’ils contiennent ne constituent pas un engagement d’économie et la SEM Croissance Verte ne saurait être tenue à aucune obligation de résultat. Le montant des aides et les résultats annoncés sur le Site au terme des simulations sont donnés à titre indicatif et sont estimés selon les informations renseignées par l’Utilisateur au jour de la réalisation d’une simulation sur le Site. L’acceptation finale des demandes d’aides ou de crédit, leurs montants et l’éligibilité de l’Utilisateur restent soumis à la remise d’un dossier conforme par l’Utilisateur aux autorités compétentes ou à l’établissement de crédit. Compte tenu du caractère évolutif des techniques et des dispositions réglementaires en matière de rénovation énergétique, lesdits documents peuvent contenir des informations rapidement susceptibles de devenir obsolètes après la réalisation de la simulation.

Article 8 : Service clientèle 

Le service clientèle est accessible du lundi au vendredi, de 8h00 à 19h00, et le samedi de 8h00 à 13h00, par téléphone au 02.52.700.982 (coût d’un appel local), par courrier adressé à SEM Croissance Verte - 1 boulevard de Berlin - 44000 NANTES, ou par e-mail à contact@croissance-verte.net.

Article 9 : Propriété intellectuelle 

Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du Site, sans autorisation de l’Editeur est prohibée. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Aucune des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation ne pourra être interprétée comme conférant une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

Article 10 : Droit applicable - Règlement des litiges 

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française.

En cas de contestation portant sur leur application ou leur interprétation, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. En cas de litige, l’Utilisateur doit s’adresser en priorité au Service clientèle aux coordonnées et horaires figurant à l’article 8. En l’absence de solution dans le mois suivant sa demande, l’Utilisateur ayant la qualité de consommateur pourra saisir un médiateur de la consommation qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable. Tout différend relatif à l’utilisation du Site, s’élevant entre Croissance Verte et l’Utilisateur commerçant sera porté devant le Tribunal de commerce de NANTES, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 11 : Données personnelles 

11.1 Données collectées :

  • Utilisateurs :
    • Nom, Prénom
    • Numéro de téléphone
    • Adresse e-mail
    • Mot de passe lié au compte Croissance Verte
    • Adresse postale : numéro, rue, Code Postale, Commune
    • Revenu Fiscal de référence
    • Nombre de parts fiscales
  • Logement :
    • Etiquettes énergétique du logement
    • Age du logement
    • Nombre de personnes dans le logement
    • Énergie de chauffage actuelle du logement : gaz, fioul, électricité, pompe à chaleur, charbon, bois, solaire, géothermie
    • Type d’émetteurs de chaleurs
    • Type de production d’eau chaude sanitaire
    • Information sur la salle de bain
    • Système de rafraîchissement
    • Equipement de maitrise de la consommation électrique
    • Type de logement : maison ou appartement
    • Forme du logement
    • Voisinage
    • Type de combles : perdus ou aménagés
    • Adresse postale : numéro, rue, Code Postale, Commune
    • Propriétaire
    • Information relative au logement : surface habitable, surface des murs, surface des combles, surface du toit, type de plancher, types d’isolations utilisées, type de vitrage, volets, surface vitrée du logement, ventilation
  • Entreprises :
    • Localisation
    • Mot de passe lié au compte Croissance Verte
  • Professionnels du bâtiment : 
    • Raison sociale
    • Nom du gérant
    • Adresse(s) postale(s)
    • Téléphone fixe et Téléphone portable
    • Adresse e-mail et site internet
    • Assurance décennale et civile

Ces données sont collectées lorsque l'Utilisateur effectue l'une des opérations suivantes sur le Site : saisie et validation d'un formulaire de contact en ligne, saisie des informations dans l’outil d’évaluation énergétique, saisie dans l’outil simulateur d’aides ou création d’un espace personnel (ménage, entreprise, professionnel du bâtiment).

Elles sont conservées pendant 2 ans à compter de la date où l’une des opérations ci-dessus est effectuée. Si une prestation est réalisée par la SEM Croissance Verte, les données seront conservées pendant 10 ans à partir de la date de la prestation.

En application de l’article L. 223-2 du Code de la consommation, est rappelé à l’Utilisateur ayant la qualité de consommateur son droit de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

11.2 Finalités du traitement de données :

  • Donner des résultats concrets suite aux simulations faites en ligne sur les outils « évaluation énergétique » et « simulateur d’aides »
  • Proposer une ou des solutions de travaux d'économies d'énergie,
  • Accompagner le client dans son parcours de rénovation énergétique : renseignements > audit énergétique > devis travaux > demande d’aides > financement > suivi de chantier

11.3 Transmission des données à des tiers

Les données récoltées sont destinées à Croissance Verte. Cependant, certaines des données peuvent être transmises à certains destinataires qui présentent les garanties requises par la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. Croissance Verte pourra être amenée à transférer les données à ses prestataires de services, ainsi qu’aux professionnels du bâtiment "PRO Croissance Verte" dans le cadre d’une mise en relation sollicitée par l’Utilisateur. Dans tous les cas, seules les données nécessaires à l'exécution de leurs prestations et travaux sont transférées et ils ne sont pas autorisés à traiter les données des Utilisateurs pour d’autres usages.

11.4 Responsable du traitement des données :

Il est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service du traitement des données à caractère personnel. Le responsable du traitement des données à caractère personnel peut être contacté par e-mail à l’adresse rgpd@croissance-verte.net ou par courrier postal adressé à Croissance Verte – 1 Boulevard de Berlin – 44000 NANTES.

Le responsable du traitement s'engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l'Utilisateur n'en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées. Il s'engage à notifier l'Utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n'entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés. Dans le cas où l'intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l'Utilisateur est compromise, le responsable du traitement s'engage à informer l'Utilisateur par tout moyen.

Le Site dispose d'un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisés. Un certificat SSL ("Secure Socket Layer" Certificate) a pour but de sécuriser les données échangées entre l'utilisateur et le site.

11.5 Présentation des droits de l’Utilisateur en matière de collecte et traitement de données

  • Droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données 

L'Utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression ou la portabilité des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée : le demandeur doit indiquer l'objet précis de sa demande, son prénom et nom, numéro de téléphone, email utilisé lors de la collecte des données et/ou toute information complémentaire afin de faciliter le traitement de sa demande, et envoyer sa demande par e-mail à rgpd@croissance-verte.net. Une pièce d'identité doit être attachée à la demande afin de prouver que le demandeur est bien la personne concernée.

Toute demande faite par un autre moyen ne sera pas nécessairement traitée, et le responsable du traitement des données dégage toute responsabilité dans le cas où une demande ne serait pas envoyée par e-mail à rgpd@croissance-verte.net.

  • Droit à la limitation et l’opposition du traitement des données

L'Utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s'opposer au traitement de ses données par le Site, sans que le Site ne puisse refuser, sauf à démontrer l'existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l'utilisateur. L'Utilisateur doit suivre la procédure décrite précédemment en précisant, en outre, le ou les traitements des données concernés par la limitation de ses données ou son opposition à leur traitement.

  • Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé

Conformément aux dispositions du règlement « RGPD » 2016/679, l'Utilisateur a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le concernant, ou l'affecte de manière significative de façon similaire.
Dans le cas où au moins un procédé automatisé est nécessaire à l’exécution de la demande, ou d’une prestation de services, il est alors possible que Croissance Verte ne soit pas en mesure de fournir tout ou partie de la prestation, et dans ce cas, l’Utilisateur reconnaît expressément qu’il demande l’annulation de la prestation de services.

  • Droit de déterminer le sort des données après la mort

Il est rappelé à l'Utilisateur qu'il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s'il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.

  • Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente

Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l'utilisateur, et que l'Utilisateur souhaite contester cette décision, ou, s'il pense qu'il est porté atteinte à l'un des droits énumérés ci-dessus, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent. 

11.6 Données personnelles des personnes mineures

Conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles. Si l'Utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l'accord d'un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées. L'éditeur du Site se réserve le droit de vérifier par tout moyen que l'Utilisateur est âgé de plus de 15 ans, ou qu'il aura obtenu l'accord d'un représentant légal avant de naviguer sur le site.

Article 12 : Utilisation de cookies

Le Site a éventuellement recours aux techniques de "cookies". Un "cookie" est un fichier de petite taille (moins de 4 ko), stocké par le site sur le disque dur de l'Utilisateur, contenant des informations relatives aux habitudes de navigation de l'Utilisateur. Ces fichiers lui permettent de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d'améliorer le service pour le confort de l'Utilisateur. Pour l'utilisation de fichiers "cookies" impliquant la sauvegarde et l'analyse de données à caractère personnel, le consentement de l'Utilisateur est nécessairement demandé. Ce consentement de l'Utilisateur est considéré comme valide pour une durée de 13 (treize) mois maximum. A l'issue de cette période, le Site demandera à nouveau l'autorisation de l'Utilisateur pour enregistrer des fichiers "cookies" sur son disque dur.

12.1 Gestion des fichiers « cookies »

À la première session sur le site, un bandeau « cookies » apparaîtra en page d'accueil. Un lien cliquable permet d'en savoir plus sur l'utilité et le fonctionnement des cookies. Dans la mesure où le consentement doit résulter d’un acte univoque, toute autre action (par exemple, la fermeture du bandeau de recueil de consentement) que celle permettant explicitement d’accepter sera considérée comme un refus. À tout moment, l’Utilisateur pourra choisir de désactiver les cookies.

Il est porté à la connaissance de l'Utilisateur qu'il peut s'opposer à l'enregistrement de ces fichiers "cookies" en configurant son logiciel de navigation. Pour information, l'utilisateur peut trouver aux adresses suivantes les démarches à suivre afin de configurer son logiciel de navigation pour s'opposer à l'enregistrement des fichiers "cookies" :

Dans le cas où l'Utilisateur décide de désactiver les fichiers "cookies", il pourra poursuivre sa navigation sur le Site. Toutefois, tout dysfonctionnement du Site provoqué par cette manipulation ne pourrait être considéré comme étant du fait de l'éditeur du Site.

12.2 Description des fichiers « cookies » utilisés par le site

Chaque cookie technique issu du Site est utilisé dans le cadre légal de gestion de panier ou de navigation de l'Internaute.

En naviguant sur le Site, il est porté à la connaissance de l’Utilisateur que des fichiers "cookies" de tiers peuvent être enregistrés. Il s'agit plus particulièrement des tiers suivants : Google, ou tout tiers marketing prestataire de Croissance Verte. L'attention de l'utilisateur est portée sur le fait que ces sites disposent de politiques de confidentialité propres et de conditions générales d'utilisation possiblement différentes du Site. L'éditeur du Site invite les utilisateurs à consulter les politiques de confidentialité et les conditions générales d'utilisation de ces sites.